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2003202308 BE

2003202308 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation syndicale (n° 65522/CO/323)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202308 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation syndicale (n° 65522/CO/323) Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation syndicale (n° 65522/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 13 février 2004

Numéro: 2003202308

page: 8785

Dossier numéro: 2003-12-22/

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