2003202304
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2003202304 29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux brutes, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 64883/CO/128.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202304 29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux brutes, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 64883/CO/128.01)
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29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux brutes, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 64883/CO/128.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 mars 2004
Numéro: 2003202304
page: 17032
Dossier numéro: 2004-01-29/