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2003202302 BE

2003202302 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation (n° 56819/CO/124)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202302 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation (n° 56819/CO/124) Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation (n° 56819/CO/124)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 mars 2004

Numéro: 2003202302

page: 11811

Dossier numéro: 2004-01-08/

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