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2003202298 BE

2003202298 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (n° 65370/CO/132)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202298 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (n° 65370/CO/132) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (n° 65370/CO/132)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 12 février 2004

Numéro: 2003202298

page: 8647

Dossier numéro: 2003-12-23/

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