2003202297
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2003202297 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 65530/CO/323)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202297 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202297 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 65530/CO/323)
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23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 65530/CO/323)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 février 2004
Numéro: 2003202297
page: 8787
Dossier numéro: 2003-12-23/