2003202293
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2003202293 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime de qualification (n° 66296/CO/314)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202293 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202293 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime de qualification (n° 66296/CO/314)
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23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime de qualification (n° 66296/CO/314)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 mars 2004
Numéro: 2003202293
page: 11803
Dossier numéro: 2003-12-23/