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2003202292 BE

2003202292 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant le statut des délégations syndicales (n° 64809/CO/202)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202292 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant le statut des délégations syndicales (n° 64809/CO/202) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant le statut des délégations syndicales (n° 64809/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 mars 2004

Numéro: 2003202292

page: 12020

Dossier numéro: 2003-12-23/

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