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2003202289 BE

2003202289 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (n° 64737/CO/110)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202289 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (n° 64737/CO/110) Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (n° 64737/CO/110)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 12 mars 2004

Numéro: 2003202289

page: 13960

Dossier numéro: 2003-12-22/

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