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2003202286 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector ", d'une part, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et, d'autre part, relative à l'exemption de prestat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202286 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector ", d'une part, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et, d'autre part, relative à l'exemption de prestat
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23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du " Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector ", d'une part, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et, d'autre part, relative à l'exemption de prestations (n° 64275/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1 mars 2004
Numéro: 2003202286
page: 11488
Dossier numéro: 2003-12-23/
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