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2003202282 BE

2003202282 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales (n° 58627/CO/126)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202282 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales (n° 58627/CO/126) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales (n° 58627/CO/126)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 26 janvier 2004

Numéro: 2003202282

page: 4507

Dossier numéro: 2003-12-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012432

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