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2003202277 BE

2003202277 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 66824/CO/323)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202277 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 66824/CO/323) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 66824/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 13 février 2004

Numéro: 2003202277

page: 8788

Dossier numéro: 2003-12-23/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12884

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