2003202273
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2003202273 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime syndicale (n° 66294/CO/314)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202273 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime syndicale (n° 66294/CO/314)
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22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement de la prime syndicale (n° 66294/CO/314)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 janvier 2004
Numéro: 2003202273
page: 5551
Dossier numéro: 2003-12-22/