2003202270
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2003202270 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n°63776/CO/111)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202270 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n°63776/CO/111)
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22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n°63776/CO/111)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 février 2004
Numéro: 2003202270
page: 7539
Dossier numéro: 2003-12-22/