2003202269
BE
BE
2003202269 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 64318/CO/127)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202269 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 64318/CO/127)
Ouvrir la source officielle
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 64318/CO/127)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 janvier 2004
Numéro: 2003202269
page: 4513
Dossier numéro: 2003-12-22/