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2003202266 BE

2003202266 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65527/CO/323)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202266 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202266 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65527/CO/323) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65527/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 mars 2004

Numéro: 2003202266

page: 13256

Dossier numéro: 2003-12-17/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A13161

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