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2003202263 BE

2003202263 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (n° 66776/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202263 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (n° 66776/CO/118) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (n° 66776/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 5 février 2004

Numéro: 2003202263

page: 6943

Dossier numéro: 2003-12-17/

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