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2003202261 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " dans le cadre des initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des dispositions légales et convent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202261 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " dans le cadre des initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des dispositions légales et convent
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17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " dans le cadre des initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des dispositions légales et conventionnelles (n° 52841/CO/124)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17 février 2004
Numéro: 2003202261
page: 9641
Dossier numéro: 2003-12-17/