2003202251
BE
BE
2003202251 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'une prime de fin d'année à charge du " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " (n° 64910/CO/132)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202251 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'une prime de fin d'année à charge du " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " (n° 64910/CO/132)
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'une prime de fin d'année à charge du " Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles " (n° 64910/CO/132)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 janvier 2004
Numéro: 2003202251
page: 4515
Dossier numéro: 2003-12-23/