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2003202249 BE

2003202249 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social, en application de l'accord national du 14 mai 2003 (n° 66569/CO/112)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202249 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social, en application de l'accord national du 14 mai 2003 (n° 66569/CO/112) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social, en application de l'accord national du 14 mai 2003 (n° 66569/CO/112)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 17 février 2004

Numéro: 2003202249

page: 9646

Dossier numéro: 2003-12-23/

Ce texte modifie le texte suivant

2003200330

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