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2003202246 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 66284/CO/109)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202246 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 66284/CO/109)
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17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 66284/CO/109)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 février 2004
Numéro: 2003202246
page: 7535
Dossier numéro: 2003-12-17/
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