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2003202242 BE

2003202242 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prime syndicale (n° 57816/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202242 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prime syndicale (n° 57816/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prime syndicale (n° 57816/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 janvier 2004

Numéro: 2003202242

page: 5875

Dossier numéro: 2003-12-17/

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