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2003202237 BE

2003202237 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (n° 66779/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202237 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (n° 66779/CO/118) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (n° 66779/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 février 2004

Numéro: 2003202237

page: 6185

Dossier numéro: 2003-12-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1989120650

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