2003202236
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2003202236 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de (pré)pension (n° 58628/CO/126)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202236 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de (pré)pension (n° 58628/CO/126)
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17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de (pré)pension (n° 58628/CO/126)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 janvier 2004
Numéro: 2003202236
page: 4680
Dossier numéro: 2003-12-17/