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2003202232 BE

2003202232 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi (n° 67444/CO/306)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202232 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi (n° 67444/CO/306) Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi (n° 67444/CO/306)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 février 2004

Numéro: 2003202232

page: 6188

Dossier numéro: 2003-12-22/

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