2003202224
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2003202224 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 66763/CO/118.10)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202224 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 66763/CO/118.10)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 66763/CO/118.10)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 février 2004
Numéro: 2003202224
page: 6970
Dossier numéro: 2004-01-08/