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2003202210 BE

2003202210 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage (n° 55413/CO/317)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202210 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage (n° 55413/CO/317) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage (n° 55413/CO/317)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 26 janvier 2004

Numéro: 2003202210

page: 4497

Dossier numéro: 2003-12-17/

Ce texte modifie les textes suivants

1980100208 2002013034 2002013469 2002A12032 2001A13234 2002A12115

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