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2003202192 BE

2003202192 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la prépension conventionnelle (n° 65524/CO/323)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202192 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202192 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la prépension conventionnelle (n° 65524/CO/323) Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la prépension conventionnelle (n° 65524/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 26 janvier 2004

Numéro: 2003202192

page: 4512

Dossier numéro: 2003-12-17/

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