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2003202189 BE

2003202189 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 59150/CO/317)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202189 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 59150/CO/317) Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 59150/CO/317)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 3 mars 2004

Numéro: 2003202189

page: 11812

Dossier numéro: 2004-01-08/

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