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2003202182 BE

2003202182 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 66288/CO/104)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202182 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202182 23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 66288/CO/104) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (n° 66288/CO/104)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 janvier 2004

Numéro: 2003202182

page: 4684

Dossier numéro: 2003-12-23/

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