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2003202165 BE

2003202165 11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 (n° 67062/CO/218)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202165 11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 (n° 67062/CO/218) Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 (n° 67062/CO/218)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 15 mars 2004

Numéro: 2003202165

page: 14693

Dossier numéro: 2004-02-11/

Ce texte modifie les textes suivants

1989052950 1989A12082 1998A12646

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