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2003202164 BE

2003202164 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu (n° 66784/CO/118.12.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202164 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202164 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu (n° 66784/CO/118.12.03) Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu (n° 66784/CO/118.12.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 19 janvier 2004

Numéro: 2003202164

page: 2567

Dossier numéro: 2003-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

2002013076

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