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2003202161 BE

2003202161 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (n° 63314/CO/219)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202161 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (n° 63314/CO/219) Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (n° 63314/CO/219)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 janvier 2004

Numéro: 2003202161

page: 24

Dossier numéro: 2003-12-09/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12344

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