BE
2003202136 27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres, le 7 novembre 1996.
Texte législatif (3 Articles)
Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets fait à Londres, le 7 novembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes 1 et 2 du protocole, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 22, §§ 1er à 4, du protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement aux annexes 1 et 2 du protocole approuvé conformément à l'article 22, § 3, du protocole est communiqué au Conseil régional wallon dans les deux mois qui suivent son adoption.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents du Conseil, 573 (2003-2004). nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 19 novembre 2003. Discussion - Vote.TA
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit