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2003202131 BE

2003202131 16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité dans le marché du gaz.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202131
Art. 1 2003202131 16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité dans le marché du gaz. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2006-05-11/32, art. 19, 002; En vigueur : 31-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 11-05-2006 publié le 22-05-2006

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