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2003202100 BE

2003202100 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202100

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-03/40 , art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 03-08-2007 publié le 24-08-2007

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