2003202100
BE
2003202100 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202100
Art. 1 2003202100 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-03/40 , art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 03-08-2007 publié le 24-08-2007