BE
2003202094 1 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Collège des commissaires auprès des Hautes Ecoles.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er novembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles.
(Pour le Règlement, voir CN : %%2003-11-01/31%%)
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté fran}aise, notamment l'article 44bis inséré par le décret du 17 juillet 2003;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur,
Arrête