2003202086 3 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES, ci-annexé, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2003.

Bruxelles, le 3 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

Mme Fr. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. - Règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES.

(Pour le Règlement, voir CN : %%2003-10-03/44%%)

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, spécialement l'article 8, § 4, in fine;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention,

Arrête