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2003202085 15 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2003.
Bruxelles, le 15 octobre 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis.
(Pour le Règlement, voir CN : %%2003-10-15/33%%)
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 août 2003 portant désignation des membres de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire, notamment l'article 6;
Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2003,
Arrête