2003202080
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2003202080 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la fixation de l'ancienneté barémique (n° 63336/CO/319)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202080 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202080 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la fixation de l'ancienneté barémique (n° 63336/CO/319)
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3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la fixation de l'ancienneté barémique (n° 63336/CO/319)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 janvier 2004
Numéro: 2003202080
page: 4676
Dossier numéro: 2003-12-03/