2003202071
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2003202071 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation de ses statuts (n° 47081/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202071 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation de ses statuts (n° 47081/CO/327)
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8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation de ses statuts (n° 47081/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 février 2004
Numéro: 2003202071
page: 6180
Dossier numéro: 2003-12-08/