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2003202070 BE

2003202070 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (n° 52848/CO/124)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2003202070 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202070 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (n° 52848/CO/124) Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (n° 52848/CO/124)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 janvier 2004

Numéro: 2003202070

page: 5

Dossier numéro: 2003-12-03/

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