2003202064
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2003202064 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (n° 53726/CO/124)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202064 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (n° 53726/CO/124)
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3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (n° 53726/CO/124)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 février 2004
Numéro: 2003202064
page: 10036
Dossier numéro: 2003-12-03/