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2003202061 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202061 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 décembre 2003

Numéro: 2003202061

page: 59960

Dossier numéro: 2003-12-03/

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