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2003202056 BE

2003202056 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1999, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202056 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1999, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1999, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 décembre 2003

Numéro: 2003202056

page: 59974

Dossier numéro: 2003-12-03/

Ce texte modifie le texte suivant

2002012115

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