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2003202025 7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 13, premier alinéa, in fine, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, les mots "pendant une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots "au plus tard en 2010".
Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 19, § 7, troisième alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, notamment l'article 13;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 11 septembre 2003;
Vu l'avis 35.934/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
Après délibération,
Arrête