2003202015
BE
BE
2003202015 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en vue de l'attribution et des décomptes d'électricité gratuite au profit de clients domestiques (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2008 et mise à jour au 08-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202015
Art. 1 2003202015 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en vue de l'attribution et des décomptes d'électricité gratuite au profit de clients domestiques (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2008 et mise à jour au 08-12-2010)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05 , art. 12.2.1, 8°, 003; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-11-2010 publié le 08-12-2010
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-04-2008 publié le 18-04-2008
Articles modifiés
1; 2; 3