2003201900 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai d'introduction de dossiers relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement.

A l'article 257/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : " Par dérogation à l'alinéa premier, pour les demandes de subventions concernant l'année 2004, les dossiers de demandes sont introduits au plus tard le 31 décembre 2003. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VANCAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 12, modifié par le décret du 18 juillet 2002, notamment les articles 257/1 à 257/6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités d'octroi de subvention aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement;

Vu la publication au Moniteur belge du 23 septembre 2003 dudit arrêté;

Vu le délai prévu à l'article 257/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Arrête