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2003201897 19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 8, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 8, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II est remplacé par ce qui suit
" 5° allocations d'integration
a) integration partielle et permanente 2
b) integration complete et permanente d'eleves ayant une attestation 2
de l'enseignement spécial type 1
c) integration complete et permanente d'eleves ayant une attestation 2
de l'enseignement spécial type 3, 4, 6 ou 7 et souffrant d'un
handicap mental additionnel
d) integration complete et permanente d'eleves dotes d'une 7
intelligence normale ayant une attestation de l'enseignement
special type 3
e) integration complete et permanente d'eleves dotes d'une 9
intelligence normale ayant une attestation de l'enseignement
special type 4 ou 7
f) integration complete et permanente d'eleves dotes d'une 14 "
intelligence normale ayant une attestation de l'enseignement
special type 6
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.
La Ministre flamande qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 septembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II, notamment l'article 3, § 8, deuxième alinéa, remplacé par le décret du 20 décembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 2, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 13 mars 2003;
Vu le protocole n° 9 du 8 juillet 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 268 du 8 juillet 2003 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;
Vu l'avis n° 35.764/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête