BE
2003201845 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.60. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le crédit disponible à l'allocation de base 00.21 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 est réparti partiellement conformément à l'annexe au présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Bruxelles, 24 octobre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - REPARTITION DU CREDIT PROVISIONNEL - PROGRAMME 24.60 - ALLOCATION DE BASE 00.21.
(en mille euros)
DO PR AB CND CND CED CED COD COD CVR CVR
en en en en en en en en
plus moins plus moins plus moins plus moins
24 24.6 00.21 56
02 02.5 74.01 56
Bruxelles, 24 octobre 2003.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 62;
Vu le décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget;
Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances du 19 septembre 2003,
Arrête