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2003201722 17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2004 et mise à jour au 16-10-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003201722
Art. 1 2003201722 17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2004 et mise à jour au 16-10-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-05-2019 publié le 16-10-2019
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 28-04-2004 publié le 07-07-2004
Articles modifiés
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